Proscrite au sein du football professionnel français, quelques clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 cherchent tout de même à introduire une clause libératoire dans le contrat de plusieurs de leurs joueurs en recourant à certaines subtilités dont la signature d’un accord sous seing privé non soumis à l’homologation de la LFP. Un document dont la valeur juridique est néanmoins considérée comme incertaine par bon nombre de professionnels. Quel est alors l’intérêt de signer de telles clauses ? Enquête.
A la question de la légalité des clauses libératoires dans le football professionnel français, la réponse est en apparence claire et limpide. Le titre de l’article 257 de la Charte du Football Professionnel, document servant de convention collective au sein de la discipline, ne laisse place à aucune ambiguïté possible : « Interdiction des clauses libératoires, résolutoires ou de résiliation unilatérale ». Et sa rédaction n’autorise pas plus de liberté en matière d’interprétation.
« Toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat est prohibée. Sans que cette liste ne soit limitative, sont ainsi prohibées la clause dite libératoire – prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, en contrepartie du paiement d’une indemnité – et la clause dite résolutoire – prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement défini. Tout document contractuel comportant une telle clause et soumis à la procédure d’homologation sera rejeté. Si cette clause est intégrée dans un document occulte porté à la connaissance de la Commission juridique, il sera déclaré nul et de nul effet et pourra entraîner pour les parties signataires les sanctions disciplinaires prévues par l’article 4 de l’annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF » peut-on ainsi lire dans la version 2021-22 de la Charte du Football Professionnel Français.
Pourtant, les clauses libératoires ne sont pas totalement absentes de la vie du ballon rond hexagonal. Différents clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 proposent à leurs joueurs d’inclure dans les négociations contractuelles l’insertion d’une telle clause via la signature d’un acte sous seing privé, non-soumis à l’homologation de la LFP. Des accords qui restent généralement secrets en raison du caractère sensible du sujet mais dont la pratique a été révélée au grand jour par certains désaccords médiatisés – à l’image du cas Lassana Diarra en 2016 – ou encore des prises de parole publiques de dirigeants expliquant leur démarche. Club connu pour recourir aux clauses de « valorisation », l’OGC Nice, par l’intermédiaire de sa direction et notamment de son Directeur du Football Julien Fournier, s’est exprimé à plusieurs reprises par le passé à ce sujet pour expliquer le rôle joué par ces accords dans le développement sportif du club azuréen.
L’insertion d’une clause libératoire est-elle pour autant une pratique courante au sein du football professionnel français ? « Cela dépend vraiment des clubs. Certains d’entre eux vont la proposer de manière quasi-systématique. Et d’autres ne vont pas s’aventurer sur ce terrain et la refuseront catégoriquement, même quand elle est réclamée par le joueur ou ses représentants. Tous les clubs n’adoptent pas le même mode de fonctionnement. Certains clubs aiment exploiter au mieux la matière juridique pour atteindre leurs objectifs. Ils sont alors à l’aise pour proposer de telles clauses et s’en servir à bon escient. Car la clause libératoire peut représenter un levier de négociation contractuelle » précise ainsi Me Loïc Alvarez, Avocat Associé chez Legal Squad Avocats et Mandataire Sportif.
« En droit du travail, la jurisprudence a tendance à appliquer le principe de faveur »
Fabrice Rizzo – Profresseur de Droit Privé – Aix-Marseille Université
« Il ne faut pas oublier que le marché du football professionnel s’inscrit aujourd’hui dans un contexte international avec une concurrence des législations. Concernant le sujet précis de la clause libératoire cohabitent actuellement trois systèmes de régulation. Il y a tout d’abord les pays dits libéraux qui permettent l’utilisation de ce mécanisme sans le rendre obligatoire à l’image de l’Allemagne ou encore du Royaume-Uni. Il y a ensuite les pays où l’insertion d’une clause libératoire est rendue obligatoire dans le contrat du sportif professionnel en raison de certains décrets en vigueur à l’image de l’Espagne ou encore du Brésil. Enfin, il y a le cas de la France où cette pratique est interdite pour le football professionnel. La signature d’une clause libératoire sous seing privé sans la faire homologuer par la LFP permet de remédier à cette interdiction même si la pratique reste anecdotique en raison de la valeur juridique incertaine de tels accords » détaille Badara Wagué, Agent Sportif FFF.
Clause libératoire non soumise à homologation : un document à la valeur juridique incertaine
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