Pourquoi le décret sur le droit à l’image des sportifs exploité par les clubs professionnels – dispositif devant contribuer à accroître la compétitivité du sport français – n’a-t-il toujours pas été promulgué ? Pour analyser les éléments freinant la promulgation de ce décret tant attendu par le football professionnel français, Ecofoot.fr s’est entretenu avec Me Erwann Mingam, Avocat Associé & Cofondateur du cabinet WM Law et Expert en droit du sport.
La loi « Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel » dite Loi Braillard, votée le 1er mars 2017, prévoyait la réintroduction d’un droit à l’image des sportifs exploité par les clubs professionnels. Plus d’un an après le vote de cette loi, le décret d’application concernant ce dispositif n’a toujours pas été promulgué. Quels sont aujourd’hui les points bloquants ?
Effectivement, la loi Braillard a été adoptée le 1er mars 2017 et la promulgation du décret n’est toujours pas intervenue. D’autant qu’il ne s’agit que de la première étape dans la mise en application de ce texte de loi. Suite à la publication du décret, des négociations collectives, discipline par discipline, doivent être mises en place entre représentants des employeurs et des salariés pour définir précisément les contours d’application de ce dispositif. Des négociations collectives qui ne pourront démarrer qu’après la publication du décret.
Concernant les points bloquants, on pourrait imaginer qu’il existe des difficultés d’ordre technique expliquant la non-publication du décret. La vertu principale de ce décret sera de déterminer les catégories de recettes qui seront éligibles à l’assiette de la rémunération des sportifs en droit à l’image. Le décret permettra ainsi de définir clairement et concrètement la part des revenus des sportifs versés par les clubs sous forme de redevance.
Néanmoins, je ne pense pas que les blocages soient d’ordre technique. Je trouve personnellement le texte de la loi Braillard particulièrement clair et précis. Les blocages se situent plutôt au niveau politique.
Le dispositif issu de l’article 17 de la loi Braillard exonérera de contributions et de cotisations sociales une partie des rémunérations des sportifs. Mécaniquement, la mise en place de cette loi risque de conduire dans un premier temps à une diminution des recettes sociales. La principale crainte des décideurs politiques concernant ce texte est l’image renvoyée auprès de l’opinion publique.
En effet, les responsables politiques en charge de ce dossier peuvent craindre que la mise en place d’un tel dispositif soit interprétée comme un cadeau social et fiscal concédé aux sportifs multimillionnaires et aux clubs sportifs.
L’après Coupe du Monde – surtout avec la victoire de l’Equipe de France – peut représenter le moment opportun pour publier ce décret. Le momentum est parfaitement adapté (ndlr : interview réalisée avant l’éclatement de l’affaire Benalla)
N’existe-t-il pas aujourd’hui un calendrier formel concernant la promulgation du décret du droit à l’image ?
Non. On sait, depuis plusieurs mois, que ce décret est en préparation. Des travaux ministériels et interministériels sont menés. Ce décret n’a pas été mis aux oubliettes. Il est toujours en phase d’adoption.
A un moment, plusieurs rumeurs ont circulé concernant sa publication au printemps dernier. Mais cela n’a pas été le cas. Aucun calendrier formel n’a été fixé ce qui met déjà en cause l’application du dispositif pour la saison prochaine.
Les dirigeants des clubs français en font-ils assez en termes de lobbying et d’interventions médiatiques pour faciliter la publication de ce décret ?
