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Economie

Le chômage partiel est-il applicable aux footballeurs professionnels ?

Romain Biard / Shutterstock.com

Le gouvernement Philippe a dernièrement acté un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises dont les activités sont lourdement impactées par la crise du COVID-19. Parmi les mesures prises, la généralisation du dispositif de chômage partiel permet déjà aux clubs de football français d’alléger de manière significative leur masse salariale. Mais ces derniers doivent faire attention à respecter à un certain nombre de conditions en ayant recours à un tel dispositif. De plus, les clubs devront entamer des négociations avec leurs salariés si le contexte leur impose d’aller plus loin dans la baisse des salaires. Me Gautier Kertudo, Avocat Associé chez Barthélémy Avocats, nous détaille les démarches à suivre pour les clubs de L1 et L2.

La totalité des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 ont suspendu leurs activités en raison des mesures de confinement prises par le gouvernement. Certains dirigeants ont alors indiqué avoir mis leurs joueurs en congés durant les premiers jours du confinement. Un club de football professionnel peut-il « forcer » ses joueurs à poser des congés payés ?

Il ne s’agit pas de « forcer » les joueurs. Les textes applicables permettent à l’employeur de modifier les dates de congés du salarié compte tenu des circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, la loi liée à l’urgence sanitaire et l’ordonnance portant sur ce sujet permettent à l’employeur, sous réserve qu’un accord collectif l’encadre, d’imposer 6 jours de congés payés au salarié. C’est uniquement dans ce contexte que le club peut imposer des congés.

Le gouvernement français a dernièrement annoncé un ensemble de mesures dont notamment l’assouplissement du recours au chômage partiel pour aider les entreprises à faire face au choc économique lié à cette crise sanitaire. Certains dirigeants de L1 et L2 ont annoncé vouloir appliquer ce dispositif à leurs joueurs pour réduire – même à la marge – leur masse salariale. Mais ce dispositif est-il applicable aux footballeurs professionnels ?

L’activité partielle (ancien chômage partiel) est organisée par les dispositions des articles L. 5122-1 à L. 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du Code du travail.

L’article L.222-2-1 du code du sport liste les articles qui n’ont pas vocation à s’appliquer au contrat à durée déterminée spécifique. Il s’agit des articles suivants du code du travail : L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatifs au contrat de travail à durée déterminée.

En conséquence, les dispositions relatives à l’activité partielle ne se trouvant pas dans cette liste, les sportifs professionnels sont concernés par ce dispositif.

Jusqu’à quel montant l’Etat remboursera les clubs concernant la rémunération des joueurs ?

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (article R. 5122-18 du code du travail).

L’article D. 5122-13 du Code du travail dispose que « le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70% de la rémunération horaire brute telle que prévue à l’article R. 5122-18, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros. »

Les clubs peuvent-ils donner des recommandations à leurs joueurs sur l’entretien de leur condition physique tout en recourant au dispositif de chômage partiel ?

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