Quel rôle pour le CSE dans un processus de rachat de club ?

Le rachat d’un club professionnel ne se résume pas à une négociation entre cédant et repreneur. L’opération soulève aussi des enjeux sociaux, à commencer par l’information des salariés et la consultation de leurs représentants. Quelle place le comité social et économique (CSE) occupe-t-il dans ce processus ? Quels leviers peut-il mobiliser pour peser sur les conditions de la reprise ? Me Sam Durand, Avocat chez Bird & Bird, décrypte les droits des salariés et les points de vigilance entourant un changement d’actionnaire dans le sport professionnel français. Entretien.

Me Sam Durand, Avocat chez Bird & Bird

À quel moment les salariés et leurs représentants doivent-ils être informés du projet de cession d’un club professionnel ?

Il faut distinguer deux niveaux. D’abord, l’information collective “en amont”, destinée à permettre aux salariés eux-mêmes de se positionner comme repreneurs : dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de Comité Social et Economique (CSE), lorsque la cession est envisagée, la loi impose d’en informer les salariés au plus tard un mois avant la vente (étant entendu que la vente est constituée par la signature du contrat de cession), précisément pour leur laisser le temps de présenter une offre de rachat.

La vente peut toutefois intervenir avant l’expiration de ce délai si chaque salarié a renoncé individuellement par écrit à présenter une offre. C’est l’application de la loi dite « Hamon » du 31 juillet 2014.

Prenez l’exemple d’un petit club ou d’une PME de services sportifs dont le dirigeant veut vendre son fonds de commerce à un tiers : il doit prévenir ses salariés (sportifs ou fonction administrative) par tout moyen ayant date certaine, un mois avant, avant même de signer quoi que ce soit avec le repreneur. L’absence d’accomplissement de cette formalité par le cédant ne rend pas nulle la vente mais peut conduire à une amende égale à maximum 0,5% du montant de la vente (contre 2% avant le 28 juillet 2026). Aux premières heures de cette loi dite « Hamon », la vente était nulle si cette information n’avait pas été délivrée aux salariés. Cette sanction, objectivement disproportionnée et source d’insécurité juridique, a disparu en 2015.

Ensuite, il y a l’information-consultation du CSE proprement dite (lorsque l’entité employeur compte plus de 50 salariés – à défaut, une information du CSE d’une entité de moins de 50 salariés suffit), qui est beaucoup plus en amont que ce que l’on pense souvent. Cette information-consultation du CSE sur les questions touchant à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise est obligatoire et doit précéder la décision de cession; ce principe s’applique même lorsque l’employeur n’est pas l’auteur du projet, dès lors que celui-ci est suffisamment abouti pour affecter la marche générale ou l’orientation stratégique du club.

Concrètement, relativement à l’information des salariés ou à celle du CSE, cela signifie que le repère n’est pas “la signature de l’acte de cession”, mais le moment où le projet devient suffisamment concret et certain pour avoir un impact prévisible sur l’organisation et la marche générale du club.

Autrement dit : dès que la cession cesse d’être une simple hypothèse et devient un projet identifiable et communiqué publiquement ou en interne, le compte à rebours de l’obligation d’information-consultation démarre bien avant la signature du contrat de cession.

Enfin, une information-consultation du CSE n’exclut pas par ailleurs, une information collective des salariés dès que le CSE est impliqué dans le processus d’information-consultation. Au contraire, il est même recommandé que les salariés soient informés en parallèle de la consultation, afin de pouvoir rassurer et, en quelque sorte, emporter l’adhésion de ces derniers au projet.

Dans quels cas précisément le CSE doit-il être consulté et quelles informations doivent lui être communiquées sur le repreneur et son projet ?

Le Code du travail prévoit des cas de consultation obligatoire du CSE (dans les entreprises / sociétés sportives de plus de 50 salariés) qui couvrent presque tous les scénarios de cession du capital de la société sportive.

A ce titre, il convient de préciser que cette information-consultation du CSE s’applique lorsque la société sportive change intégralement d’actionnaire, mais aussi lorsqu’un nouvel actionnaire, même minoritaire, entre au capital de la société sportive.

Cette consultation du CSE est justifiée par le fait qu’il existe modification de l’organisation économique ou juridique de la société au sens de l’article L.2312-8 du Code du travail. Cette consultation concerne aussi bien le CSE de la société sportive dont l’acquisition est projetée mais aussi du CSE de l’entité juridique qui fait l’acquisition le cas échéant.

Sur les informations à transmettre, la règle simple à retenir est que le CSE doit recevoir de quoi comprendre :

👉 qui est le repreneur ;

👉 ce qu’il projette pour le club et à quelle échéance ;

👉 quel impact cela aura sur l’emploi ainsi que sur l’environnement.

Il est assez fréquemment jugé que l’absence de transmission d’informations suffisantes pour permettre aux représentants du personnel de rendre un avis sur le projet de cession constituait, à elle seule, un trouble manifestement illicite justifiant une suspension judiciaire de l’opération.

Cette absence ou insuffisance d’informations sur le projet du repreneur peut aussi avoir une influence sur le rendu de l’avis du CSE sur le projet. A ce titre, pour des questions de pure transparence et pour que le repreneur emporte autant que possible l’adhésion des salariés, je recommande à ce que le repreneur potentiel participe à l’une des réunions du CSE afin qu’il puisse, lui-même, décrire son projet aux salariés et aux élus du club qu’il envisage de racheter.

Quelles particularités de l’organisation d’un club professionnel compliquent le traitement des questions sociales lors d’une reprise ?