Index de l’égalité professionnelle : les clubs sous la menace de sanctions ?

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Le Tribunal administratif de Paris a dernièrement confirmé la pénalité infligée par la DRIEETS au Paris Saint-Germain pour non-respect de certains critères de l’index de l’égalité professionnelle femmes/hommes. Pourtant, il parait difficile pour un club professionnel de football de respecter stricto sensu les 5 critères sans prendre en compte les spécificités de son marché. Me Gautier Kertudo, Avocat Associé chez Barthélémy Avocats, nous éclaire sur cette situation tout en évoquant la nouvelle directive transparence qui va (encore) changer la donne. Entretien.

Pourquoi la DRIEETS a-t-elle prononcé une pénalité de 2,7 m€ au Paris Saint-Germain en mars 2024 ? Quels sont les critères de l’index de l’égalité salariale non respectés par le PSG ? Comment le montant a-t-il été défini ?

Dans le cadre de sa décision en date du 25 juin 2026 (n°2424098), le Tribunal administratif de Paris a confirmé la position de la DRIEETS condamnant le club du Paris-Saint-Germain à verser une pénalité financière d’un montant de 0,5% de ses revenus d’activités versés au cours de l’année 2022, soit 2 728 468 euros sur le fondement de l’article L.114210 du code du travail. Le tribunal confirme la décision de la DRIEETS qui relève que le club n’a pu se mettre en conformité avec les règles applicables en matière de lutte contre les inégalités femmes/hommes.

En la matière, le code du travail prévoit, à date, cinq indicateurs mentionnés à l’article D.1142-2, à savoir :

1️⃣ l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents,

2️⃣ l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes,

3️⃣ l’écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes,

4️⃣le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris,

5️⃣ le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

La décision du tribunal administratif ne précise pas précisément quels indicateurs n’auraient pas été respectés par le club. En revanche, il est indiqué un élément important à savoir que pour le premier critère l’exclusion des joueurs et des joueuses du calcul a été appliquée. Cette exception avait été obtenue par le syndicat Foot Unis (dénommé Première Ligue à l’époque) représentant les clubs professionnels auprès de la Direction Générale du Travail.  

Concernant le montant de la pénalité, le code du travail indique qu’il s’agit au maximum de 1% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L.741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Le Tribunal Administratif de Paris a dernièrement validé la pénalité prononcée par la DRIEETS envers le PSG. Comment expliquez-vous cette décision ? Le PSG a-t-il d’autres voies de recours pour faire annuler cette décision ?

Cette décision du tribunal administratif illustre parfaitement l’inadaptation d’un dispositif législatif général aux particularités du secteur du sport professionnel. La juridiction rejette les arguments du club pourtant très rationnels consistant à dire que l’économie mondiale du football ne permettait pas d’avoir des indicateurs pertinents en faveur de la lutte contre les inégalités femme/homme. Le club invoque à juste titre un niveau de développement très différent entre le football professionnel pratiqué par des hommes et le football professionnel pratiqué par des femmes.

La DRIEETS applique le texte du code du travail sans prendre en compte cet élément structurel ou plutôt en acceptant de l’appliquer qu’au seul premier critère. Or, il est évident qu’aujourd’hui le cinquième critère reposant sur les 10 plus hauts salaires est trusté par les joueurs de l’équipe première du club. Cela signifie-t-il que le club traite de manière inégalitaire ses salariés ? Non, le Paris Saint Germain ne fait qu’appliquer la logique d’un marché économique qui ne se joue pas qu’à la Porte d’Auteuil mais en réalité à travers l’ensemble des championnats professionnels de football dans le monde.

La décision exclut l’argumentaire du club en estimant qu’en retenant une particularité liée au marché du football professionnel « cela viderait ‘l’indicateur 5 de son objet ». Voilà en quelques mots la seule réponse du tribunal sur le sujet. Or, en refusant d’écarter les joueurs et les joueuses pour les autres indicateurs, le tribunal ne favorise pas nécessairement la lutte contre les inégalités dans le club. A vouloir absolument appliquer au secteur sportif les indicateurs, la DRIEETS ne permet pas de lutter contre les éventuelles vraies inégalités qui pourraient exister entre les salariés administratifs par exemple. Il faut se demander pourquoi l’exception retenue pour le premier critère n’a pas été étendue aux autres critères. A juste titre, le club fait valoir qu’il est « victime » d’un marché économique sur lequel il n’a pas la main. Le PSG a la possibilité de faire appel de cette décision.

Les autres clubs professionnels français, réunissant plus de 50 salariés au sein de leurs effectifs, peuvent-ils être exposés à une pénalité similaire ? Quelles actions peuvent-ils mettre en place pour y échapper ?