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« L’article 17 de la loi Braillard sur le droit à l’image n’est pas la résurrection du DIC ! »

droit à l'image ligue 1
CosminIftode / Shutterstock.com

Pourquoi le décret sur le droit à l’image des sportifs exploité par les clubs professionnels – dispositif devant contribuer à accroître la compétitivité du sport français – n’a-t-il toujours pas été promulgué ? Pour analyser les éléments freinant la promulgation de ce décret tant attendu par le football professionnel français, Ecofoot.fr s’est entretenu avec Me Erwann Mingam, Avocat Associé & Cofondateur du cabinet WM Law et Expert en droit du sport.

La loi « Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel » dite Loi Braillard, votée le 1er mars 2017, prévoyait la réintroduction d’un droit à l’image des sportifs exploité par les clubs professionnels. Plus d’un an après le vote de cette loi, le décret d’application concernant ce dispositif n’a toujours pas été promulgué. Quels sont aujourd’hui les points bloquants ?

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Effectivement, la loi Braillard a été adoptée le 1er mars 2017 et la promulgation du décret n’est toujours pas intervenue. D’autant qu’il ne s’agit que de la première étape dans la mise en application de ce texte de loi. Suite à la publication du décret, des négociations collectives, discipline par discipline, doivent être mises en place entre représentants des employeurs et des salariés pour définir précisément les contours d’application de ce dispositif. Des négociations collectives qui ne pourront démarrer qu’après la publication du décret.

Concernant les points bloquants, on pourrait imaginer qu’il existe des difficultés d’ordre technique expliquant la non-publication du décret. La vertu principale de ce décret sera de déterminer les catégories de recettes qui seront éligibles à l’assiette de la rémunération des sportifs en droit à l’image. Le décret permettra ainsi de définir clairement et concrètement la part des revenus des sportifs versés par les clubs sous forme de redevance.

Néanmoins, je ne pense pas que les blocages soient d’ordre technique. Je trouve personnellement le texte de la loi Braillard particulièrement clair et précis. Les blocages se situent plutôt au niveau politique.

Le dispositif issu de l’article 17 de la loi Braillard exonérera de contributions et de cotisations sociales une partie des rémunérations des sportifs. Mécaniquement, la mise en place de cette loi risque de conduire dans un premier temps à une diminution des recettes sociales. La principale crainte des décideurs politiques concernant ce texte est l’image renvoyée auprès de l’opinion publique.

En effet, les responsables politiques en charge de ce dossier peuvent craindre que la mise en place d’un tel dispositif soit interprétée comme un cadeau social et fiscal concédé aux sportifs multimillionnaires et aux clubs sportifs.

L’après Coupe du Monde – surtout avec la victoire de l’Equipe de France – peut représenter le moment opportun pour publier ce décret. Le momentum est parfaitement adapté (ndlr : interview réalisée avant l’éclatement de l’affaire Benalla)

N’existe-t-il pas aujourd’hui un calendrier formel concernant la promulgation du décret du droit à l’image ?

Non. On sait, depuis plusieurs mois, que ce décret est en préparation. Des travaux ministériels et interministériels sont menés. Ce décret n’a pas été mis aux oubliettes. Il est toujours en phase d’adoption.

A un moment, plusieurs rumeurs ont circulé concernant sa publication au printemps dernier. Mais cela n’a pas été le cas. Aucun calendrier formel n’a été fixé ce qui met déjà en cause l’application du dispositif pour la saison prochaine.

Les dirigeants des clubs français en font-ils assez en termes de lobbying et d’interventions médiatiques pour faciliter la publication de ce décret ?

Globalement, ils font le travail. Néanmoins, tous les patrons de club ne s’engagent pas au même niveau dans ce dossier. Par exemple, le président de l’Olympique Lyonnais, Jean-Michel Aulas, occupe le terrain et communique beaucoup à ce sujet. Du côté de la Ligue de Football Professionnel, Didier Quillot est également très actif.

Mais le piège serait de tomber dans une sorte de guérilla médiatique mettant en scène les présidents de club. Un tel comportement pourrait braquer l’opinion publique à ce sujet. Il y a une certaine mesure à conserver.

En revanche, au niveau du travail de lobbying, il est fait. Et il est d’ailleurs principalement réalisé par les acteurs du football professionnel. Pourtant, le dispositif ne concerne pas exclusivement le football professionnel français. La mise en place du droit à l’image présentera des avantages pour les autres disciplines sportives.

En 2010, le gouvernement Fillon avait supprimé le dispositif DIC (Droit à l’Image Collective), arguant qu’il coûtait trop cher. En quoi la réintroduction d’un droit à l’image des sportifs, tel que défini dans la loi Braillard, coûterait moins cher aux finances publiques ?

Les deux régimes sont fondamentalement différents. L’article 17 de la loi Braillard sur le droit à l’image n’est pas la résurrection du DIC ! Les deux dispositifs n’ont pas été pensés de la même manière.

Erwann Mingam

Pour Me Erwann Mingam, le dispositif de droit à l’image présent dans la loi Braillard est totalement différent du DIC supprimé sous le gouvernement Fillon

Le DIC avait été pensé et mis en œuvre de façon assumée comme une niche sociale. Il était alors permis d’extraire et de traiter une partie de la rémunération des sportifs sous forme de droit à l’image collective.

Au fur et à mesure, le dispositif a été détourné dans la pratique. De nombreux clubs ont appliqué automatiquement à leurs joueurs ce dispositif à hauteur de 30% de leur rémunération globale – soit la limite maximale définie à l’époque dans la loi – comme un forfait exonératoire. Ce système était difficilement contrôlable et justifiable. De plus l’Etat devait compenser aux ACOSS le manque à gagner dans les caisses sociales. Le principe même de cette niche a alors été supprimé en 2010.

Concernant la loi Braillard, le dispositif est pensé comme un droit à l’image individuelle. Via la mise en application de ce dispositif, le club – qui est l’employeur du sportif – va d’une part payer la prestation de travail de son salarié et, d’autre part, reverser sous forme de redevance une partie des revenus tirés de l’exploitation de l’image de son sportif.

La grande différence avec le DIC est la mise en œuvre individuelle de ce droit à l’image. Il y aura un contrat individualisé entre le club et le sportif qui précisera les modalités de calcul des redevances. Contrat qui pourra être contrôlé à priori ou/et à posteriori par les instances du football afin d’examiner si le club est bien en capacité de justifier des recettes perçues via l’exploitation du droit à l’image de son joueur. Des éléments concrets pourront être pris en compte comme, par exemple, le nombre de mugs vendus à l’effigie du joueur concerné et le pourcentage de chiffre d’affaires sur ce produit lui ayant été rétrocédé. On aboutira sur un système individuel, contrôlable et transparent. Le mode de calcul devra être incontestable !

Le périmètre d’application du droit à l’image doit encore être défini, dont notamment le plafond de rémunération concerné par ce dispositif. Bien que la décision ne semble pas avoir encore été arrêtée, ce plafond sera-t-il déterminé par un montant fixe ou par un pourcentage de la rémunération totale du joueur à ne pas dépasser ?

Selon toute vraisemblance, les discussions s’orientent vers un pourcentage de la rémunération globale. Mais le plafond ne sera pas fixé par le décret d’application. Il sera adopté à la suite des discussions entre les partenaires sociaux. Et il pourra donc différer selon les disciplines.

Tous les syndicats sont-ils en phase avec ce dispositif ? Par exemple, l’UNFP avait mis quelques réserves lors de premières discussions autour de la réintroduction d’un droit à l’image exploité par les clubs professionnels…

En effet, par définition, la partie des revenus qui sera versée au titre du droit à l’image sera exonérée de cotisations sociales. La mise en application du dispositif pourrait alors entraîner une légère réduction du niveau de protection sociale pour le joueur de football professionnel. Et, sur ce point, Philippe Piat, Co-Président de l’UNFP et Président de la FIFPro, a émis une petite réserve et préconisé quelques mesures pour éviter une perte de droits pour les joueurs.

Existe-t-il des dispositifs similaires ailleurs en Europe concernant le cas spécifique du droit à l’image des sportifs professionnels ? 

Oui, de tels dispositifs existent chez nos voisins européens. Par exemple, en Espagne, il est déjà en vigueur depuis un certain temps. Cela a notamment permis aux clubs concernés de verser à leurs stars une partie de leur rémunération sous forme de droit à l’image. Par exemple, lors de la dernière revalorisation salariale négociée entre Lionel Messi et le FC Barcelone, les deux parties se sont entendues sur une part de 15% de la rémunération globale versée sous forme de droit à l’image selon les informations de la presse ibérique.

Si la mise en place d’un tel dispositif n’a pas évité certaines dérives – de nombreux grands joueurs du championnat de Liga ont été dernièrement inquiétés par la justice pour des affaires de fraude fiscale – le droit à l’image fonctionne bien en Liga. En plus de présenter un niveau de charges inférieur par rapport à la France, le droit à l’image a conféré un véritable avantage concurrentiel à la Liga par rapport à la Ligue 1.

Et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’un dispositif de droit à l’image a été inséré dans la loi Braillard. Car l’un des objectifs principaux de cette loi était de rehausser la compétitivité de nos clubs sportifs par rapport à nos concurrents européens. A ce titre, l’article 17 a pleinement sa place dans la loi conçue par notre ex-Secrétaire d’Etat en charge des Sports.

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