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Droits TV

« Le temps judiciaire pourrait jouer en faveur de Mediapro »

Juan Ci / Shutterstock.com

Le groupe Mediapro, nouveau diffuseur de l’essentiel des rencontres de L1 et L2 à travers sa chaîne Telefoot, n’a pas réglé sa deuxième traite de droits TV de 172 M€ le 06 octobre dernier, plongeant le football professionnel français dans une profonde angoisse financière. Le diffuseur sino-espagnol et la Ligue de Football Professionnel se sont engagés depuis dans un bras de fer judiciaire complexe comprenant plusieurs recours. Pour Ecofoot.fr, Me Mathias Kuhn, Avocat au Barreau de Paris, dresse un état des lieux de la situation en cours. Entretien.

Le groupe Mediapro, détenteur de l’essentiel des droits TV domestiques de L1 et de L2 pour la période 2020-24, n’a pas pour le moment pas honoré sa traite de 172 M€ du 06 octobre dernier. Quels sont les moyens juridiques à la disposition de la Ligue de Football Professionnel pour forcer son diffuseur à respecter ses engagements ?

Après la demande d’un délai de paiement transmise par Mediapro et refusée par la LFP, cette dernière a eu un peu de temps pour préparer sa stratégie juridique afin de recouvrer sa créance dont elle pouvait largement présumer qu’elle n’allait pas être acquittée.

Avant toute démarche ultérieure, et comme l’a déjà fait la LFP, il est nécessaire de mettre Mediapro en demeure de payer la traite conformément au contrat au jour où le paiement aurait dû être effectué.

En l’absence de réponse satisfaisante de Mediapro, il est possible de solliciter une exécution forcée du contrat ou d’activer les mécanismes de résolution prévus au contrat. A ce titre, à défaut de bénéficier d’une garantie bancaire, non demandée dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, la LFP a pu tenter d’activer la caution solidaire qui aurait été donnée par l’actionnaire principal de Mediapro, le fonds chinois Orient Hontai Capital.

Surtout, afin de forcer l’exécution du contrat et compte tenu de l’urgence, la LFP aurait sollicité du tribunal de commerce l’autorisation de saisir des avoirs de Mediapro en France et notamment les sommes versées par les abonnés de sa chaîne Telefoot. Cette saisie conservatoire ayant été autorisée, la LFP a pu prendre attache avec un huissier de justice pour faire exécuter cette décision favorable. Au regard des recettes de Mediapro (nombre d’abonnés et rémunération versée par ses distributeurs), le montant qu’il est possible de saisir devrait être inférieur aux 172 M€ dus.

Enfin, à défaut de paiement, la LFP pourra résilier unilatéralement le contrat, très probablement à l’issue du délai de 30 jours suivant la mise en demeure de payer.

Nous avons récemment appris que Mediapro s’est placé sous la protection du Tribunal de commerce de Nanterre dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc. En quoi consiste exactement cette procédure ? Cela signifie-t-il que Mediapro rencontre de graves difficultés financières ? Ou le diffuseur cherche-t-il simplement à gagner du temps ?

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