Le droit européen de la concurrence peut-il freiner les ambitions de Liberty dans les sports mécaniques ?

Par Anthony Alyce

Publie le 10 juillet 2024

Déjà propriétaire de la Formule 1 depuis 2017, Liberty Media a dernièrement annoncé coup sur coup son intention de devenir actionnaire majoritaire de Dorna Sports, société détenant les droits commerciaux de la Moto GP, et de la Formula E via sa société sœur Liberty Global. Ces transactions peuvent-elles être remises en cause par la Commission Européenne ? Me Mathias Kuhn, Avocat au sein du cabinet DLA Piper, se penche sur la question. Entretien.

Au mois d’avril dernier, Liberty Media, propriétaire de la Formule 1, a annoncé son intention d’acheter 86% des actions de Dorna Sports, société détentrice des droits de la Moto GP. Cette transaction sera-t-elle validée par les autorités européennes de la concurrence ?

La Commission Européenne entend par concentration, toutes «les opérations entraînant un changement durable du contrôle des entreprises concernées et donc de la structure du marché » [1]. Un changement durable du contrôle peut résulter « de la fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises, ou de l’acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen » [2]. Le contrôle d’une entreprise découle des « droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise » [3].

L’enjeu d’une, ou d’une éventuelle, influence déterminante est donc primordial dans le cas présent. En l’espèce, la prise de contrôle s’effectue par l’acquisition d’actions à hauteur de 86%. De ce fait, Liberty Media exercerait à elle seule une influence déterminante sur l’entreprise Dorna Sports. Afin de déterminer si l’opération relève de son contrôle et doit être notifiée, la Commission Européenne va vérifier si l’opération atteint les seuils déterminés par le droit européen.

Il convient donc de rappeler qu’une concentration comporte une « dimension européenne » lorsque :

👉 le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d’euros ; et

👉 le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans l’UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d’euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’UE à l’intérieur d’un seul pays.

Même si les seuils précités ne sont pas atteints, il peut s’agir d’une concentration de dimension européenne dans les cas où :

👉 le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2,5 milliards d’euros ;

👉 dans chacun d’au moins trois pays de l’UE, le chiffre d’affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d’euros ;

👉 dans chacun d’au moins trois pays de l’UE, le chiffre d’affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 25 millions d’euros ;

👉 le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans l’UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d’euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’UE à l’intérieur d’un seul pays

En l’espèce, la chiffre d’affaires de Liberty Media était de 2,98 milliards d’euros en 2023 et de 2,573 milliards d’euros en 2022. Et celui de Dorna Sports était de 474,8 millions d’euros en 2022. Le seuil principal n’apparaît donc pas atteint car le CA total est inférieur à 5 milliards d’euros. Néanmoins, le CA total mondial cumulé s’insère dans les seuils accessoires. De ce fait, il conviendrait alors de regarder les CA de Liberty Media et Dorna Sports dans au moins trois Etats membres. En particulier, la Commission va regarder si les trois autres seuils déterminés par l’article 1§3 du Règlement sur le contrôle des concentrations et détaillés plus haut, sont atteints.

« Difficile aujourd’hui d’envisager l’issue finale, mais il est probable que des conditions/mesures correctives soient imposées à Liberty dans le cadre de l’opération »

N’ayant pas accès aux détails des CA des deux entreprises dans les Etats membres de l’UE, il est difficile de se positionner sur la question, mais il y a de fortes chances que ces seuils soient atteints. Ainsi, trois scénarios peuvent découler : une autorisation sans condition, une autorisation sous conditions, ou une interdiction de la concentration. Difficile aujourd’hui d’envisager l’issue finale, mais il est probable que des conditions/mesures correctives soient imposées à Liberty dans le cadre de l’opération…

En 2006, la Commission Européenne avait forcé CVC Capital Partners à céder sa participation dans la société détentrice des droits de la MotoGP en raison de son investissement en… Formule 1 ! Pourquoi prendrait-elle une décision différente dans le cas de Liberty Media ? 

Il y a deux options à envisager.

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[1] RÈGLEMENT (CE) No 139/2004 DU CONSEIL du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, §20

[2] Ibid, article 3.1.

[3] Ibid, article 3.2

Le droit européen de la concurrence peut-il freiner les ambitions de Liberty dans les sports mécaniques ?