Politique / Droit

Marché des transferts : quels moyens pour une réforme souhaitable ?

FIFA réforme marché des transferts
Ugis Riba / Shutterstock.com

Comment lutter efficacement contre les principales dérives liées au marché des transferts ? Le Conseil de la FIFA a dernièrement dévoilé un certain nombre de mesures sur lesquelles l’instance internationale compte plancher au cours des prochains mois. Décryptage des différentes pistes explorées par la FIFA par Me Hadrien Flamant.

Le Conseil de la FIFA a entériné le vendredi 26 octobre dernier une série de propositions visant à modifier la réglementation concernant les transferts de joueurs.

Le modèle des transferts connaît malheureusement de nombreuses dérives : spéculation, défaut de paiement d’indemnités de transferts ou de contributions de solidarité, litiges relatifs aux intermédiaires…

Et, des modifications réglementaires considérables interviendront sous peu.

Le mois dernier, la Commission des Acteurs du Football de la FIFA s’était réunie à Londres afin de mettre en œuvre la volonté de réformer le système des transferts, notamment exprimée par Gianni Infantino, Président de la FIFA.

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  • La Commission des Acteurs du Football, composée entre autres de l’association européenne des clubs, du forum des ligues et de la FIFPro (Fédération internationale des associations de footballeurs professionnels) a validé une série de recommandations afin de moderniser le système des transferts, à travers plusieurs moyens :

    • Renforcement de la transparence du système;
    • Protection de son intégrité;
    • Renforcement des mécanismes de solidarité pour les clubs formateurs.

    Ce projet de réforme du système des transferts, comportant cinq points clés détaillés ci-après, modifiera considérablement le paysage en matière de droit du sport et particulièrement dans le domaine des transferts.

    Pour Gianni Infantino, il s’agit d’un premier pas vers l’accroissement de la transparence, mais aussi vers « la mise en place efficace de règles qui permettront aux clubs de bénéficier d’importantes contributions de solidarité, ainsi que vers l’établissement d’un consensus autour de l’activité des agents, des prêts et d’autres aspects clés du système des transferts ».

    Pour y parvenir, la Commission des Acteurs du Football prévoit la mise en place d’une série de mesures :

    • Création d’une « Chambre de compensation »

    La Chambre de compensation aura pour mission de traiter les transferts, dans un but de protection de l’intégrité, et aux fins d’éviter toute conduite frauduleuse.

    Pour la FIFA, cette nouvelle création permettra d’assurer le bon fonctionnement du système, par une centralisation et une simplification des paiements liés aux transferts : mécanisme de solidarité, indemnité de formation, commissions d’agents, indemnités de mutation…

    Les problématiques liées aux paiements d’indemnités découlant de transferts sont effectivement récurrentes.

    Cette Chambre, à priori prévue pour être gérée par un établissement bancaire, aura des aspects de CARPA (Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats) du football, et permettra sans aucun doute de sécuriser les paiements par le biais d’une centralisation.

    En ce qui concerne les indemnités de formation et le mécanisme de solidarité, il n’est pas rare de voir certains acteurs solliciter auprès des clubs formateurs une renonciation à ces indemnités lorsqu’un joueur fait l’objet d’un premier transfert.

    Cette pratique, allant dans un sens radicalement contraire à l’esprit des textes édictés par la FIFA préjudicie non seulement au club formateur, qui voit son retour sur investissement parfois réduit à néant, mais également au joueur, dont le transfert peut se trouver bloqué en cas de refus par le club formateur de renoncer aux indemnités qui lui sont dues.

    La Chambre de compensation permettra également de sécuriser les paiements relatifs aux commissions d’agents, domaine qui fait également l’objet de nombreux litiges.

    La conjoncture actuelle provoque des difficultés financières que subissent de nombreux clubs (notamment en Grèce, en Turquie ou en Russie avec des clubs comme Amkar Perm ou Tosno). Ces difficultés économiques endurées par certains clubs entrainent malheureusement des défauts ou retards de paiement : non seulement en ce qui concerne les salaires ou les fournisseurs, mais également les indemnités de transfert.

    La Chambre de compensation de la FIFA pourra potentiellement, si sa création est confirmée et son fonctionnement efficace, permettre d’éviter ces incidents qui obligent trop souvent les clubs à saisir la Chambre de résolution des litiges.

    • Mise en place obligatoire d’un système électronique d’enregistrement des transferts à l’échelle nationale

    Si la France est dotée d’un outil d’enregistrement et de centralisation des contrats, facilitant leur homologation par le biais du logiciel IsyFoot (LFP), ce n’est malheureusement pas le cas de toutes les associations nationales.

    Ainsi, la FIFA souhaiterait, à l’échelle nationale, mettre en place un système d’enregistrement de chaque transfert, à l’image de ce qui existe d’ores déjà à l’échelle internationale grâce à TMS (Transfer Matching System).

    Créée en 2007 cette plateforme à destination des clubs professionnels permet de centraliser chaque transfert international en simplifiant et en normalisant les procédures.

    • Nouvelle règlementation concernant les agents sportifs

    La FIFA semble ici revenir sur ses précédentes réformes.

    La réglementation concernant les agents sportifs avait été précédemment libéralisée, notamment avec la disparition en 2015 de l’obligation de détenir une licence, remplacée par un simple système d’enregistrement.

    Elle semble ici revenir sur ses pas, avec la mise en place de restrictions concernant la rémunération et la représentation.

    Le projet de réforme entend également remettre en place le système d’octroi de licences à l’égard des intermédiaires.

    La France avait quant à elle maintenu l’obligation de licence, malgré la libéralisation de 2015. Ainsi, un sportif ou entraîneur ne peut être représenté, en principe, que par un agent licencié par la Fédération Française de Football ou par un avocat mandataire sportif.

    • Introduction d’une règlementation concernant les prêts de joueurs

    A l’été 2016, le club de Chelsea FC avait prêté non moins de 38 joueurs : jeunes joueurs à fort potentiel prêtés dans des « clubs partenaires », joueurs indésirables, joueurs devant faire leurs preuves…

    La FIFA souhaite endiguer ces pratiques avec le développement d’une règlementation concernant les prêts de joueurs.

    Il est en effet souhaitable et souhaité que ces prêts existent à des fins de développement des jeunes joueurs, et non à des fins d’exploitation commerciale de ces derniers.

    Le projet de réforme prévoit ainsi de limiter le nombre de prêts entre clubs, ainsi que la pratique des « bridge-transfers » ou des sous-prêts.

    • Renforcement des règles concernant le mécanisme de solidarité

    Outre les éléments évoqués précédemment, la FIFA souhaiterait également mettre en application un système de contribution de solidarité aux « transferts nationaux à portée internationale ».

    Ainsi, les transferts domestiques concernant des joueurs étrangers seront, à priori, soumis à la réglementation sur le mécanisme de solidarité et les indemnités de formation.

    ***

    Ce projet ambitieux était souhaitable, certaines dérives mettant les clubs dans l’embarras : défaut de paiement d’indemnités de transferts, difficultés de recouvrement des contributions de solidarité, intermédiaires douteux…

    Encore faudra-t-il donner aux nouvelles règles et nouveaux acteurs tels que la Chambre de compensation les moyens de réguler et d’améliorer l’éthique et l’intégrité du système de manière efficace.

    En tout état de cause, ces mesures sont soumises au Conseil de la FIFA pour approbation, l’article 34.11 des Statuts de la FIFA disposant que :

    « Le conseil édicte les règlements de manière générale (…) ».

    Comme indiqué par la FIFA, le groupe de travail fera un point sur ses activités lors de la prochaine séance de la Commission des Acteurs du Football, qui se tiendra en février 2019.

    Une refonte du RSTJ est donc à prévoir à moyen terme, avec l’application de nouvelles règles, notamment celles concernant les prêts de joueurs, puis la mise en place de plusieurs modifications aux règles préexistantes.

    Par Me Hadrien Flamant

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