Personne ne s’y trompe, la « crise sanitaire mondiale majeure » que nous traversons, va mettre l’économie mondiale à rude épreuve. Face à la gravité de la situation et dans l’intérêt de la sécurité des populations, les Etats ont adopté des mesures radicales dans le but de stopper la propagation du virus COVID-19. Face aux mesures de confinement mises en œuvre par le Gouvernement Français, l’économie du pays s’apprête à fonctionner au ralenti pendant plusieurs semaines et les secteurs « non-essentiels » tel que la culture et le sport, quant à eux, se retrouvent totalement à l’arrêt. Dans ce contexte, la totalité des compétitions sportives ont été progressivement annulées ou reportées et la situation soulève de nombreuses questions autour des conventions en cours d’exécution et du sort de celles-ci. Analyse de Pascal Lavie, Legal Advisor Sports Law chez Fidal Sport.
Depuis l’apparition progressive du COVID-19 en Europe, les Gouvernements et instances sportives ont progressivement pris diverses mesures qui ont directement impacté l’économie du sport.
En réponse à l’apparition des premiers cas de COVID-19 sur le sol français, ce sont d’abord les rassemblements de plus de 1 000 personnes qui ont été interdits (arrêté du 9 mars 2020), puis ceux de plus de 100 personnes (arrêté du 13 mars 2020) avant que des mesures de confinement quasi-total ne soient annoncées au cours des derniers jours.
Une situation exceptionnelle aux conséquences encore incertaines
Face à ces mesures extraordinaires, le sport professionnel a dû s’organiser. Si dans un premier temps les organisateurs et promoteurs de compétitions ont émis le souhait de poursuivre leurs activités et maintenir le calendrier des compétitions en cours, notamment avec la tenue de compétitions à huis clos, ils se sont rapidement résolus à l’annulation ou au report de ces compétitions avant que cela ne leur soit imposé par les Etats. Désormais, il appartient à l’ensemble des acteurs économiques du sport de trouver des réponses efficaces à la gestion de de cette situation exceptionnelle, inédite pour l’ère moderne du sport professionnel et sans, pour l’heure, connaitre les conséquences exactes du COVID-19 sur les saisons en cours.
Pour les disciplines dont le calendrier n’est pas établi sur une année civile (football, rugby…), les préoccupations sont importantes puisque, à ce jour, nous n’avons aucune visibilité sur une date de retour à la normale et il est donc impossible de savoir si les saisons en cours pourront aller à leur terme. A ce titre, pour le cas particulier du football, le report de l’Euro 2020 qui était envisagé depuis plusieurs jours vient d’être confirmé par l’UEFA, afin de permettre aux compétitions en cours, de disposer d’une marge de manœuvre plus importante pour l’aménagement de leur fin de saison. Il convient également de souligner qu’en cas de poursuite des saisons en cours au-delà du 30 juin 2020, les clubs devront également gérer la situation des joueurs en fin de contrat.
Sur un plan juridique, cette crise sanitaire exceptionnelle et les mesures mises en œuvre par le Gouvernement soulèvent de nombreuses problématiques et interrogations communes à l’ensemble des acteurs économiques. Aussi nous intervenons d’ores et déjà dans la gestion des relations employeurs/salarié(e)s, la gestion des relations avec les administrations sociales et fiscales, la gestion et la renégociation des conventions conclues avec des clients et fournisseurs ou avec les organismes bancaires et d’assurance.
Toutefois, la spécificité du sport soulève également des problématiques qui sont propres à son fonctionnement telles que des questions purement règlementaires – notamment en cas d’incidence sur les classements sportifs d’une qui n’irait pas à son terme – et à son modèle économique avec le sujet qui nous intéresse ici, la gestion des partenariats sportifs en cours et dont l’objet consiste en la mise à disposition de visibilité et/ou d’hospitalités au profit des partenaires et annonceurs à l’occasion de ces compétitions.
Dans ce contexte inédit, le cabinet Fidal, l’ensemble de ses départements et les équipes du pôle Fidal Sport conseillent et accompagnent les professionnels du sport (clubs, annonceurs, instances sportives…) pour apporter des réponses appropriées à cette situation et leur permettre d’anticiper au mieux les différents scenarii de sortie de crise, que nous espérons rapide et aux conséquences limitées.
Partenariats sportifs : une évaluation au cas par cas
Le nombre de partenariats sportifs impactés par les mesures visant à lutter contre la propagation du COVID-19, ou qui pourraient l’être, est important et les enjeux économiques qui y sont associés le sont tout autant. Aussi, la question de la poursuite, voire de l’aménagement de ces contrats, nécessite une étude au cas par cas.
Conformément au principe de la liberté contractuelle, les partenariats sportifs sont librement négociés entre les parties et, en conséquence, tous les contrats sont différents les uns des autres. En effet, d’un contrat à l’autre les différences sont nombreuses, elles portent nécessairement sur les multiples contreparties négociées entre les parties mais concernent également les termes et conditions d’exécution du contrat lui-même, tel que par exemple le droit éventuel des parties de le résilier de manière anticipée dans des conditions préalablement convenues entre elles. En conséquence, il est impossible de proposer une solution qui se voudrait universelle pour tous les partenariats sportifs et seule la méthodologie d’analyse des conventions reste inchangée.
Par ailleurs, l’interprétation de tels contrats de partenariat, l’application de certaines règles de droit et, en conséquence, la détermination des options à la disposition de chaque partie contractante sont également conditionnées à la prise en compte de plusieurs paramètres extérieurs à la volonté des parties et dont l’impact sur la bonne exécution de tout ou partie de ces partenariats sportifs pourra varier d’une compétition à l’autre et d’une discipline sportive à l’autre. Pour ce second paramètre à prendre en considération, tant que nous ne connaissons ni la date, ni les conditions de fin de ces mesures exceptionnelles, nous ne pouvons qu’envisager et anticiper les différents scenarii possibles. Aussi, lors des audits contractuels que nous effectuons dans le cadre de compétitions comme les championnats nationaux de football, de rugby ou de handball, nous envisageons soit la possibilité d’un retour à la normale qui serait progressif (reprise des compétitions à huis-clos puis retour du public dans les enceintes sportives), soit un retour à la normale total dès la reprise des compétions. De plus, pour chacune de ces hypothèses, nous devons également considérer la possibilité que ces championnats puissent aller à leur terme avec l’ensemble des rencontres disputées, que les fins de saison puissent être aménagées et réduites ou, si cette crise sanitaire venait à perdurer trop longtemps, que les championnats puissent ne pas reprendre.
Ainsi, tant que l’issue de la crise sanitaire du COVID-19 demeure inconnue il nous est difficile de nous prononcer sur le sort final de ces contrats de partenariat.
Dans ces conditions, nous conseillons et accompagnons nos clients avec pour objectif :
- D’identifier toutes les issues à ce cette crise qui, à ce jour, sont raisonnablement envisageables ;
- Dans chaque hypothèse, anticiper au mieux la mise en œuvre des mesures appropriées ainsi que leurs éventuelles conséquences ;
- Le cas échéant, renégocier les conditions d’exécution de ces contrats pendant cette période intermédiaire ;
- D’actionner tous les leviers à leur disposition pour préserver au mieux leurs structures.
Epidémie COVID-19 & force majeure
Face au risque d’inexécution totale ou partielle des contrats de partenariat menacés par l’épidémie COVID-19, nous sommes également sollicités concernant l’opportunité d’invoquer la force majeure pour la partie n’ayant pu satisfaire à ses obligations. L’application de la force majeure présente un véritable intérêt en ce qu’elle permet à la partie qui s’en prévaut, d’excuser l’inexécution de son obligation de telle sorte que sa responsabilité contractuelle ne pourra être engagée par son cocontractant.
Juridiquement, l’application de la force majeure est conditionnée à la présence de deux critères cumulatifs. Ainsi, constitue un événement de force majeure, d’une part, tout événement dont la survenance ne pouvait être raisonnablement envisagée par les parties lors de la conclusion du contrat et, d’autre part, dont les effets seraient irrésistibles, charge au débiteur de l’obligation de démontrer qu’il était dans l’impossibilité totale d’exécuter son obligation.
Même si en pratique, il est difficile de retenir la force majeure pour des cas d’épidémies, les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire que nous traversons couplées aux spécificités du sport devraient permettre son application à de nombreux contrats partiellement ou totalement inexécutés en raison du COVID-19 et des mesures imposées par le Gouvernement et les instances sportives. Toutefois, une telle affirmation nécessitera là aussi une étude complète et personnalisée de chaque situation.
Cette analyse a été rédigée par Pascal Lavie, Legal Advisor Sports Law chez Fidal Sport.
