TOP 14 : le salary cap résisterait-il à une contestation en justice ?

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Ces derniers mois, plusieurs parties prenantes du rugby professionnel français ont émis de vives critiques quant au périmètre d’application du salary cap instauré en TOP 14 et en PRO D2 par la LNR. La définition de l’assiette – et notamment la prise en compte dans le calcul des contrats d’image signés par les joueurs avec les sponsors de leur club – est le point qui cristallise le plus de tensions. Pour autant, la LNR reste ferme sur l’application du dispositif. Mais peut-il être contesté juridiquement et sur quels fondements ? Me David Weiss, Avocat Associé au sein du cabinet So Lex Avocats, nous éclaire à ce sujet. Entretien.

Sur quels fondements le salary cap instauré en TOP 14 pourrait-il être attaqué ? Le dispositif est-il solide d’un point de vue juridique ?

Tout d’abord, il faut rappeler que le dispositif du salary cap est assez solide puisqu’il est fondé sur les articles L.132-2 et L.131-16 du Code du sport qui confient expressément aux ligues professionnelles un pouvoir de régulation économique des compétitions mais surtout, sa légitimité a été consacrée par le Conseil d’État dans une décision du 11 décembre 2019 (CE, 11 déc 2019, n°434826, Montpellier Hérault Rugby).

La plus haute juridiction administrative a jugé que le plafonnement de la masse salariale, poursuivant un objectif d’intérêt général lié à la régulation du championnat et à la préservation de l’équité sportive, ne porte pas d’atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ni à la liberté d’entreprendre.

Le salary cap du TOP 14 poursuit des objectifs d’intérêt général. En cas de contentieux, les juridictions examineraient-elles principalement la légitimité de ces objectifs ou également le caractère proportionné des moyens mis en œuvre pour les atteindre ?

Les juridictions examineraient nécessairement les deux dimensions mais le contrôle porterait pour l’essentiel sur la proportionnalité des moyens. La légitimité des objectifs poursuivis – équité sportive, incertitude des compétitions, soutenabilité économique des clubs – n’est pratiquement plus discutée depuis la décision du Conseil d’État de 2019, qui l’a expressément consacrée.

C’est donc sur l’adéquation et le caractère non excessif des moyens que se concentrerait le véritable débat contentieux : niveau du plafond, étendue de l’assiette, régime des sanctions. Il appartiendrait au requérant de démontrer que le mécanisme irait au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’intérêt général ce qui constituerait une démonstration particulièrement exigeante au regard de la marge d’appréciation reconnue aux ligues professionnelles dans l’organisation de leurs compétitions.

La proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel bientôt examinée à l’Assemblée nationale contient-elle des dispositifs visant à sécuriser juridiquement le salary cap ?

La proposition de loi comporte une disposition spécifiquement destinée à renforcer la sécurité juridique du salary cap. À l’issue de son examen en commission des affaires culturelles les 12 et 13 mai 2026, un article 9 ter a été adopté. Il réécrit la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 131-16 du Code du sport pour préciser l’assiette du plafond.

Celle-ci ne se limite désormais plus au salaire au sens strict, mais intègre les avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par le club ou par toute personne qui lui est liée, dans le cadre des conditions d’embauche, de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail.

La distorsion de concurrence au niveau européen peut-elle être invoquée pour remettre en cause le dispositif ? Une juridiction européenne pourrait-elle être saisie pour étudier sa conformité au regard du droit de l’UE ?