Opposés depuis plusieurs années à la FIFA concernant l’interdiction de la tierce propriété dans le football, le club belge du RFC Seraing et le fonds Doyen ont remporté une petite victoire au mois d’août dernier. En effet, la Cour d’Appel de Bruxelles a déclaré que la FIFA n’avait pas à imposer au club belge une procédure devant le Tribunal Arbitral du Sport dans ce dossier. Une décision qui pourrait encourager les clubs à contester leurs sanctions prononcées par la FIFA ou l’UEFA devant des juridictions étatiques. Mais pour notre spécialiste, Me Loïc Alvarez, Avocat au Barreau de Paris et Mandataire Sportif, il est nécessaire de nuancer la portée de cette décision. Interview.
Dans un arrêt publié le 31 août dernier, la Cour d’Appel de Bruxelles a déclaré que la FIFA n’avait pas à imposer au club RFC Seraing une procédure devant le Tribunal Arbitral du Sport concernant le litige opposant le club belge et le fonds Doyen à la fédération internationale. Quelle peut être la portée d’une telle décision ?
Il s’agit d’une décision importante rendue par la Cour d’appel de Bruxelles mais pour laquelle il est nécessaire de rester prudent. En effet, la Cour belge n’a pas, comme on peut le lire dans certains articles, validé la TPO ou invalidé les règlements de la FIFA à ce sujet.
La Cour s’est simplement prononcée sur sa compétence au regard de la clause d’arbitrage qui figure, notamment, dans les statuts de la FIFA et qui oblige les clubs à soumettre leur litige au Tribunal Arbitral du Sport.
Pour quelle raison ?
Sans entrer dans le détail d’une décision qui offre une certaine technicité juridique, la Cour a estimé que la clause d’arbitrage prévue par les statuts de la FIFA ne concernait pas un rapport de droit déterminé, autrement dit, qu’elle était « trop large » si je peux m’exprimer ainsi. Or, les différents textes européens, dont le Code judiciaire belge, exigent qu’une clause d’arbitrage soit suffisamment déterminée, c’est-à-dire qu’elle indique avec une certaine précision les éventuels conflits sur lesquels peuvent porter la clause d’arbitrage.
Cela a par ailleurs été rappelé par le Tribunal arbitral du Sport, dans son communiqué en date du 11 septembre 2018, qui indique que « l’exception d’arbitrage ne peut s’appliquer à cette affaire en raison du fait que la clause arbitrale insérée dans les Statuts de la FIFA n’était pas suffisamment détaillée ».
Dès lors, il est possible en effet que cette décision incite certains acteurs du sport à se diriger vers les juridictions étatiques.
Précisons cependant qu’il est fort probable que la FIFA modifie ses statuts afin de tenir compte de la décision rendue, ce qui aurait inévitablement pour effet de limiter la portée de la décision pour les années futures.
Dans leur conflit avec les fédérations, les clubs cherchent rarement à saisir une juridiction étatique. La donne peut-elle changer suite à l’arrêt prononcé par la Cour d’Appel de Bruxelles ?
Il convient de rappeler que cette décision a été rendue par une juridiction belge qui, en droit interne français, n’a pas d’effet direct. En effet, même si cette décision fait grand bruit auprès des professionnels du droit, elle ne s’impose pas aux juridictions françaises qui seraient saisies d’une demande similaire.
De manière générale, on a toujours eu tendance, dans le sport, à dire que « le linge sale se lave en famille ». Certains règlements imposaient même, fut un temps, à ne pas recourir au juge étatique.
Pour autant, les clubs ont déjà la possibilité de saisir le juge étatique (Tribunal administratif pour les décisions des fédérations bénéficiant d’une délégation de service public) dans leur conflit les opposant à leur fédération conformément au Code du sport, à la condition de respecter le préalable obligatoire du CNOSF qui est investi d’une mission de conciliation.
A ce titre, il n’est pas non plus rare d’observer que les contrats liant certains acteurs sportifs contiennent une clause d’arbitrage au profit du CNOSF, du TAS ou d’un autre tribunal arbitral.
Pour ma part, je reste mesuré sur les effets de cette décision et fait partie de ceux qui pensent qu’il est encore trop tôt pour se prononcer sur le comportement des différents clubs. Il est clair que la décision a eu un effet retentissant et que les acteurs du sport en général s’y sont intéressés. De là à en tirer des conclusions, elles risqueraient d’être un peu hâtives.
Peut-on un jour imaginer un club européen contester la légitimité du Fair-Play Financier devant une juridiction étatique ?
En réalité, cette possibilité ne date pas de la décision de la Cour d’appel belge. Bien entendu que cette possibilité existe. La question qui se pose, c’est la recevabilité d’une telle contestation devant une juridiction étatique !
Si une juridiction étatique venait à considérer, comme l’a fait la Cour d’appel de Bruxelles, que le recours à l’arbitrage ne respecte pas les conditions requises, alors cette juridiction pourrait se prononcer sur la validité du Fair-Play Financier prévu par les règlements de l’UEFA (et non pas ceux de la FIFA), à l’instar de son homologue belge qui se prononcera prochainement sur la question de la TPO.
